- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-582 (Rect)
Valérie Létard
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;
II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« et de ressources ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« 0,5, ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :
« intermédiaire, ».
Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers.
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire.
Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.