Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-582 (Rect)
(vendredi 14 novembre 2025)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »
Exposé sommaire
La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 euros par année et par logement, ce qui est excessivement généreux.
Par suite, il est proposé de plafonner le montant de l’amortissement à 8 000 euros, ce qui reviendra à plafonner l’avantage fiscal à l’acquisition d’un logement par foyer fiscal au prix de 350 000 euros environ.