Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-582 (Rect)
(vendredi 14 novembre 2025)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »
Exposé sommaire
La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 € par an et par logement, un niveau particulièrement généreux.
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et social, porté de manière transpartisane, propose donc de ramener ce plafond à 8 000 € par an. Cette limitation conduira à réserver l’avantage fiscal à l’acquisition de logements d’environ 350 000 € au maximum par foyer fiscal, ce qui permet un meilleur encadrement de la dépense publique et réduit les effets d’aubaine.