- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-582 (Rect)
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2026 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».
Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028