Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-582 (Rect)
(vendredi 14 novembre 2025)
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« achèvement »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
Exposé sommaire
Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.