Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3725
(lundi 17 novembre 2025)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier les véhicules de transport sanitaire, comme les ambulances et véhicules des structures mobiles d’urgence et de réanimation ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et véhicules du SMUR soient soumis à l'augmentation du malus automobile.