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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux importations effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque le coût moyen du transport et de la logistique rend l’application de la taxe disproportionnée au regard du droit existant.

« XIV. – Un décret précise pour chaque collectivité, les modalités d’appréciation de cette disproportion. »

Le présent amendement vise à préserver les consommateurs et les acteurs économiques des départements et collectivités d’outre-mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, d’une sur-taxation liée à l’instauration de la taxe de 2 € sur les petits colis importés de pays tiers prévue à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026.
 
En effet, dans les territoires d’outre-mer, le coût des importations est déjà nettement supérieur à celui observé dans l’Hexagone, en raison notamment :de l’éloignement géographique ;des surcoûts logistiques. Alors même que les envois postaux occupent une place spécifique en outre-mer, leurs tarifs ont fortement augmenté ces dernières années. La crise sanitaire a contribué à cette hausse, mais d’autres facteurs interviennent, notamment la baisse des revenus du groupe La Poste liée à la diminution du trafic postal, qui rend désormais le service public postal déficitaire. Ces explications ne sauraient toutefois satisfaire les populations ultramarines, qui perçoivent une forme d’injustice liée à l’exclusion de ces territoires de la péréquation tarifaire, à l’absence de prise en compte de leur situation économique et sociale spécifique, ainsi qu’à une fiscalité particulière récemment alourdie par le transfert à La Poste du dédouanement des colis postaux. 

En outre-mer, la hausse des prix des colis « hors express », relevant du service universel postal confié à La Poste, illustre l’un des aspects du phénomène de la vie chère. Des pistes existent néanmoins pour rétablir une plus grande équité tarifaire et limiter la disproportion des charges pour ces territoires, comme le souligne la Mission flash de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale sur la hausse des tarifs des colis postaux, 24 juin 2025.
 
Cette situation se traduit par un prix moyen du colis importé bien plus élevé qu’en hexagone, notamment pour les commandes en provenance d’Asie, d’Amérique du Nord ou de pays tiers (ex. : Inde, États-Unis, Maurice, etc.).
 
 
L’application uniforme de la taxe de 2 € par article aggraverait donc une inégalité territoriale préexistante, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).
 
Cet amendement propose donc une exclusion, fondée sur le droit existant et sur le principe de proportionnalité et se borne à adapter la taxe à la réalité économique et logistique des outre-mer.
 
La rédaction proposée renvoie à un décret d’application, qui permettra d’établir, pour chaque territoire, les conditions objectives dans lesquelles la taxe serait jugée disproportionnée.