Recherche dans la base des amendements

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est assurée par la direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui dispose des données nécessaires. Le recouvrement actuel de la TTF est une exception dans le système fiscal français. D’abord, la TTF fonctionne sur la base d’une déclaration des services d’investissements qui exécutent la transaction.

Ensuite, c’est le dépositaire central qui transmet au Trésor le produit de la taxe. C’est donc Euroclear, une société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait le manque de transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF est insuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellement assujetties reste inconnu ». Une amélioration du mécanisme de collecte de la TTF, une taxe qualifiée de « juste » et « productive », pourrait générer environ 2 milliards d’euros supplémentaires par an. C’est ce qu’indique un récent rapport de l’ONG Action Santé Mondiale rédigé avec l’économiste Gunther Capelle-Blancard. Ce rapport révèle qu’une part significative des activités financières échappe aujourd’hui à la TTF alors qu’elle devrait y être assujettie. Environ un quart des transactions ne sont pas taxées sans qu’il existe de justification claire à cela, révélant ainsi une opacité préoccupante. Cela suggère des erreurs massives dans les déclarations des acteurs financiers, entraînant des pertes fiscales considérables pour l’État.

Le manque à gagner pour les finances publiques, estimé à environ 2 milliards d’euros par an, représente potentiellement plus du double des recettes actuelles de la TTF. Ces « milliards d’euros perdus » pourraient permettre de renforcer significativement l’action de la France en matière de solidarité internationale. En effet, plusieurs amendements soutiennent la réaffectation d’une partie des recettes de la TTF est directement affectée à l’aide publique au développement (APD) via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Compte tenu des récentes réductions budgétaires qui ont durement impacté l’APD, la collecte optimale de la TTF est indispensable pour soutenir les engagements internationaux de la France dans la lutte contre la pauvreté, les inégalités, et les crises mondiales.