- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés au titre de l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux.
Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment celles facilitant directement ou indirectement l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’étrangers, ne doivent pas pouvoir bénéficier des subventions publiques ni des réductions d’impôt associées aux dons qui leur sont versés.
Ainsi, pour garantir l'usage approprié des deniers publics et maintenir un cadre législatif en phase avec la politique migratoire et l’ordre public il est proposé de retirer ce cadre fiscal avantageux aux associations ne respectant pas les lois de la République française.