- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’article 298 sexdecies J du code général des impôts, il est inséré un article 298 sexdecies K ainsi rédigé :
« Art. 298 sexdecies K. – Les importations de produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse.
« Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 1 à 24, 26, 33 et 75 de la nomenclature combinée dont la production, l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.
« Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les assimile actuellement à des importations étrangères.
Le coût budgétaire de cette mesure serait limité au regard du faible volume d’importations concernées, mais son impact symbolique et économique serait majeur pour la Nouvelle-Calédonie.