- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2 milliard d’€ pour les collectivités concernées.
Cet article ne remet pas en cause cette évolution (indexation sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1), mais prévoit que le taux d’évolution du montant transféré soit calculé, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation. Il prévoit par ailleurs que le versement d’une année N ne peut être inférieur à celui de l’année précédente du seul fait de ce calcul.
Cela va réduire mécaniquement la compensation de suppression d’impositions locales décidées par l’État, et ce, seulement quelques années après leur application (2021 pour la THRP, 2023 pour la CVAE). Ce manque à gagner pour les collectivités concernées pénalisera les budgets locaux ainsi que l’intérêt d’accueillir au sein de son territoire de nouvelles activités nouvelles.
Cette mesure est tout à fait inconcevable, notamment car elle remet en cause la compensation fiscale impôts anciennement dynamiques supprimés par l’État contre l’avis des collectivités (THRP et CVAE), il y a quelques années seulement. Cela risque d’affaiblir significativement les finances des intercommunalités et porter un coup inacceptable à leur engagement et leurs actions en faveur de la réindustrialisation du pays.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir à compter de 2026 la dynamique des fractions de TVA nationale versées notamment aux intercommunalités en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE uniquement sur l’évolution de la TVA nationale perçue en N-1.