Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 20 octobre 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 du PLF 2026 proroge la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prolongeant ainsi une surtaxation temporaire qui aurait dû s’éteindre . Dans un objectif de baisse de la pression fiscale, il est proposé de ne pas reconduire cette contribution. Cette mesure s’inscrit dans une logique de stabilité fiscale et d’encouragement à l’investissement et à l’initiative.