- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l'alinéa 21.
Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :
– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;
– les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ;
– les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement.
Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent question, notamment lorsqu’il s’agit pour le Gouvernement de fiscaliser plus fortement certains carburants, les frais de scolarité ou encore les indemnités journalières pour les personnes en ALD.
Tant que la mauvaise dépense publique ne baisse pas, le Rassemblement national s’opposera toujours à l’accroissement de la pression fiscale ; a fortiori lorsqu’elle s’abat sur les plus modestes de nos concitoyens.