Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 20 octobre 2025)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
La suppression de cette exonération reviendrait à faire peser une charge fiscale supplémentaire sur des personnes qui n’ont pas choisi d’être malades, souvent confrontées à une perte de revenus et à des dépenses médicales importantes.
Le maintien de cette mesure traduit un principe élémentaire de justice et de solidarité nationale envers les personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD), qui doivent être accompagnées, et non pénalisées, par la fiscalité.