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I. – Le deuxième alinéa de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code du tourisme ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50‑0 du code général des impôts afin de limiter l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier les personnes dont l’activité est de louer des meublés touristiques, notamment via des plateformes numériques telles que AirBnB. L’abattement a été réduit à 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 euros de revenus locatifs annuels).

Dans la loi finalement promulguée, les chambres d’hôte et les logements classés continuent de bénéficier d’un régime plus favorable que les meublés touristiques non classés, avec un abattement de 50 % pour un plafond de 77 700 euros, même si ce régime demeure moins favorable que le précédent (71 % avec un plafond de 188 700 euros) alors même que les chambres d’hôte n’étaient pas visées dans la version finale du texte sortie du Sénat.

Contrairement aux meublés de tourisme, les chambre d’hôtes impliquent un accueil au sein même du domicile des propriétaires, une présence constante, ainsi qu’un véritable partage avec les voyageurs, contribuant à une expérience touristique authentique et locale. Dans les territoires ruraux, comme en Alsace et dans de nombreux départements agricoles, les chambres d’hôtes jouent un rôle économique et social essentiel : elles participent au dynamisme local, génèrent des emplois et représentent une source de revenus complémentaires pour de nombreux habitants.

Dans un souci de distinguer les chambres d’hôte des meublés de tourisme, les premières participant pleinement à la dynamique touristique de nos territoire, il est proposé un rétablissement de l’abattement à 71 % pour les seules chambres d’hôtes.