Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 21 octobre 2025)
Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées