- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) La première phrase est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– Les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
ii) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt- dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
b) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les communes classés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et vacants. Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.