- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 30 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 30 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin d’augmenter les moyens dévolus au fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le stockage de carbone dans les forêts.
La somme de 1 €/tonne de Carbone représente environ 150 millions d’€/an. La stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission net d’ici 2050 en France.
Les secteurs et forestier assurent des fonctions éco-systémiques de captation nette du carbone. Il est alors pertinent de programmer un plan d’incitation au reboisement permettant ce stockage dans la matière.
Le stock de carbone organique des sols français sur l’horizon 0-30 cm représente 3 580 MtC. Les sols forestiers représentent 38 % de ce stock, et n’ont pas atteint leur potentiel maximum.
La forêt selon l’INRA, avec 130 millions de tonnes par an séquestrées, compense plus de 25 % des émissions françaises de gaz à effet de serre.
Le reboisement et la gestion durable de la forêt permet de répondre aux besoins de toutes les parties intéressées : lutte contre le réchauffement climatique, stockage du CO2, lutte contre la pollution de l’air, utilisation de l’énergie et matériau renouvelable bois.
Parallèlement, à l’issue du grand débat national, les Français ont indiqué leur volonté d’assurer plus de transparence et une meilleure information sur l’utilisation des impôts et taxes. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment invité à « une meilleure prise en compte des facteurs d’acceptabilité » de la taxe carbone.
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter les moyens de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », dont 20 millions d’euros de titre 2 et 10 millions d’euros hors titre 2.
Étant précisé qu’il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40.