- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Électrification rurale | 2 500 000 | 0 |
| Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées | 0 | 2 500 000 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
La Loi de Finances pour 2025 a acté l’introduction du Compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACé) dans le tarif normal d’accise sur l’électricité, en abandonnant le prélèvement sur le Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). Désormais, le CAS-FACé sera donc affecté directement au budget de l’État, avec un montant fixé annuellement en Loi de Finances.
Ce dernier est pourtant l’outil principal de financement en zone rurale des travaux de structuration et de modernisation des réseaux publics de distribution de l'électricité. La crainte majeure étant de voir le montant des fonds affectés au CAS-FACé diminuer fortement à court terme. Si le FACé est aujourd’hui un soutien essentiel à la réalisation de travaux d’électrification dans les zones rurales, il permet également d’améliorer la résilience des réseaux électriques ; alors que les montants d'aides provenant du fonds CAS-FACé, n'ont jamais été revalorisés depuis sa création.
En ce sens, l'évolution des besoins en électricité dans les zones rurales nécessitent plus que jamais un investissement important dans ces aides publiques. Il s’agit d’une aide de 6 millions d’euros par an en Ardèche qui génère plus de 9 millions de travaux sur les 14-15 millions d’euros qui sont réalisés sur le réseau électrique. Des aides ainsi directement réinjectées dans les territoires et qui constituent un mécanisme de péréquation visant à garantir une qualité de service équivalente entre les zones urbaines et rurales.
Considérant ces éléments, il semble fondamental de pouvoir veiller à sanctuariser ou à augmenter le budget dédié au CAs-Facé, afin de pouvoir améliorer l’électrification rurale et lutter contre le risque de « fracture électrique » dans les territoires ruraux.
C’est pourquoi cet amendement d’appel propose – au regard des contraintes budgétaires du CAS d’augmenter les crédits de l’action « intempéries » du programme « Electrification rurale » de 2,5 millions d’euros ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ponctionne l’action 03 « Installations de proximité en zone non interconnectée » du programme 794 de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’abonder à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement des crédits de l’action 10 « Intempéries » du programme 793 « Electrification rurale ».
L’auteur du présent amendement n’entend nullement nier l’utilité de financer les installations de proximité en zone non connectée, mais se doit de respecter les règles de recevabilité des amendements.