- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 420 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 420 000 |
| dont titre 2 | 0 | 100 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 420 000 | 420 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le PLFSS pour 2026 prévoit l’octroi de 16 622 255 € au CNPF, contre 17 042 255 € en LFI 2025, ce qui constitue une diminution qui pourrait compromettre la capacité de l’établissement à remplir ses missions.
Pourtant, comme nous l’avons identifié lors des travaux du printemps de l’évaluation sur la gestion forestière de l’État que j'ai menés avec mon co-rapporteur M. Laurent Baumel, le CNPF voit ses missions évoluer face aux effets du changement climatique et à la montée des risques. La loi du 10 juillet 2023 lui confère de nouvelles responsabilités, notamment :
· l’abaissement du seuil de soumission obligatoire aux plans simples de gestion de 25 à 20 hectares,
· le déploiement d’un réseau de référents incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales.
Ces évolutions entraînent mécaniquement une hausse progressive de la charge de travail, à mesure que les propriétaires forestiers déposent leurs plans de gestion. Les renforts prévus par le PLF 2024 (création de 16 ETP supplémentaires et relèvement du plafond d’emplois) restent très en deçà des besoins : les effectifs permanents du CNPF sont de 374 ETP contre 424 il y a une douzaine d’années.
Le présent amendement vise à assurer le maintien pour 2026 des moyens financiers et humains alloués au CNPF en 2025 afin de garantir sa capacité à :
· évaluer les documents de gestion durable,
· contrôler les obligations forestières,
· et accompagner la forêt privée face à l’intensification du risque d’incendie.
Assurer ces moyens est indispensable pour permettre au CNPF de relever les défis liés à l’adaptation de la forêt privée et à la prévention des risques liés au changement climatique.