- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 4 500 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 4 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 500 000 | 4 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement budgétaire pour 2026..
Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de la compenser par diverses aides. Malgré cet effort le fossé ne cesse de grandir entre d’une part la population ayant un emploi, souvent de fonctionnaire et celle, sans emploi, qui vit dans le plus grand dénuement.
Depuis 2012 le territoire et l’état se sont accordés sur un contrat social. Ils se le partagent à 75% pour l’état, 25% pour le territoire. Le dernier contrat 2023-2027 a permis une revalorisation substantielle des aides apportées. Malgré cet effort les minimas sociaux demeurent extrêmement bas aussi le territoire a développé un filet social pour ne laisser personnes de côté.
Il apparait donc nécessaire de regrouper l’ensemble des aides au sein d’un seul document afin de permettre une prise en charge globale de la précarité, d’harmoniser et de faciliter le pilotage et le suivi de l’aide sociale, comme le souhaite l’Etat.
L’impact financier de l’intégration et de l’actualisation des dispositifs en un document unique est limité et mesuré tant pour l’état que pour la collectivité. Il s’agit donc d’une part de contractualisés les dispositifs existants comme l’aide à l’eau ou le complément social de retraite et d’autre part de revaloriser les dispositifs déjà contractualisés dans le contrat de convergence et transformation, comme l’aide à l’enfant ou encore le contrat social comme l’aide aux personnes âgées, l’allocation aux personnes handicapées ou l’allocation de grande dépendance.
Le coût actuel du contrat social est de 5.6M€ par an pour la période 2023/2026. Le coût du nouveau contrat social 2026/2030 serait de 10M€.
Cet amendement de 4 500 000€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement doit permettre cette mise à plat de l’ensemble des prestations sociales comme le demande la Direction générale des outre-mer.
Cet amendement vise donc à prendre dans l’action 1, (soutien aux entreprises) du programme 138 , Emploi outre-mer la somme de 4 500 000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4, (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports) du programme 123, conditions de vie outre-mer, en AE et en CP.
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.