- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Christine Le Nabour
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 265 728 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 265 728 | 0 |
| TOTAUX | 265 728 | 265 728 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales.
Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales.
Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement envisage une hausse des demandes en 2026), mais le montant versé à chaque femme sera bien gelé entre 2025 et 2026.
Une telle mesure est inacceptable.
Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement :
– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 265 728 euros de l’action 25 – Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 265 728 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.