- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 197 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 197 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 197 000 000 | 197 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.
Le budget dédié à l'IAE dans le projet de loi de finances 2026 est diminué de 158 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 alors qu'il avait déjà été diminué de 39 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2024. Cette nouvelle baisse entrainerait des dizaines de milliers de postes supprimés dans les structures, des dizaines de milliers de personnes qui perdraient ainsi tout accompagnement socio-professionnel et possibilité de réinsertion, des dépôts de bilan et des cessations d'activité pour de nombreuses structures d'insertion.
Par exemple, en 2023, les SIAE des Pays de la Loire ont embauché 18 394 personnes, dont 40,5 % de femmes ; près de 34 % de bénéficiaires du RSA, principalement présents dans les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ; 14,3 % de jeunes peu qualifiés. 58% ont bénéficié d'une "sortie dynamique" suite au passage dans un SIAE, c'est à dire en emploi durable ou de transition, en formation.
C'est pourquoi cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’IAE au niveau voté en loi de finances 2024, soit 197 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le projet de loi de finances 2026.
Cet amendement propose donc d'abonder de 197 000 000 euros les crédits de la sous-action 03-02 de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.