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Le présent amendement vise à compenser intégralement le coût pour les universités du relèvement de quatre points, au 1^er janvier 2026, du taux de cotisation au titre des fonctionnaires civils au CAS Pensions, estimé à 200 millions.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ne compenser cette augmentation qu’à hauteur de 80 millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 120 millions d’euros la dotation allouée aux universités afin de garantir la compensation intégrale de la hausse du coût des cotisations au CAS Pensions.

En effet, il est injuste de faire porter par les universités les conséquences de l’augmentation du taux de cotisation au CAS Pensions, qui répond à l’obligation organique d’équilibre du CAS prévue dans la LOLF et à la détérioration des comptes du CAS, principalement en raison de la situation démographique dégradée du régime de retraite des fonctionnaires (environ 0,9 cotisant pour un 1 pensionné).

C’est bien évidemment à l’État de prendre en charge les effets de la baisse du ratio démographique du régime, et non pas aux opérateurs, qui n’ont aucune responsabilité dans l’évolution des effectifs de l’État, et qui n’ont pas non plus à assumer le financement d’avantages professionnels spécifiques liés à l’exercice de missions de service public particulières (catégories actives et super-actives exposées à des risques et une pénibilité accrus, au sein des ministères de la défense et de l’intérieur notamment).

L’auteur de cet amendement s’oppose vivement à la stratégie actuelle du Gouvernement, qui vise à faire des économies cachées sur les opérateurs de l’État, et en particulier sur les universités, en ne compensant pas, ou de manière très partielle, des augmentations exogènes de leurs charges – en l’espèce les cotisations employeurs au CAS Pensions, dont le taux est déterminé par décret.

L’argument avancé par la direction du budget pour justifier cette compensation partielle, à savoir un niveau de trésorerie « élevé », qu’il s’agirait de réduire en ne compensant pas la hausse du CAS Pensions et en forçant ainsi les universités à ponctionner le montant correspondant sur leur trésorerie – argument contestable en soi, même en cas de niveaux élevés de trésorerie – n’a pas lieu d’être pour les universités. 

Le niveau de trésorerie des universités est au plus bas, atteignant seulement 100 000 € pour certaines, tandis que leur fonds de roulement représente en moyenne 15 jours de fonctionnement. De plus, les universités rencontrent des difficultés financières croissantes en raison des efforts budgétaires qui leur ont été demandés depuis plusieurs années, et l’absence de compensation de l’augmentation exogène de leurs dépenses (GVT non compensé ; mesures salariales Guérini à moitié compensées, ce qui représente 150 M€/an non financés ; coûts supplémentaires liés à l’augmentation du prix de l’énergie et à l’inflation à hauteur de 350 M€/an, etc.).

Les conséquences pour les universités d’une compensation très partielle des dépenses liées au CAS Pensions seraient multiples et concrètes : aggravation du déficit d’exploitation de plusieurs universités, contraction des recrutements statutaires, gel des opérations d’investissement urgentes.

En bref, ces économies forcées mettraient gravement à mal la capacité des universités à mener à bien leurs missions.

Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder, en AE et CP, de 76,300172 millions d’euros l’action 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », de 33,745926 millions d’euros l’action 2 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et de 9,953902 millions d’euros l’action 3 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », et pour des questions de recevabilité financière de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits, soit 120 millions d’euros, à l’action 1 « Pilotage et animation » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 172 résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits alloués aux organismes de recherche.