- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 1 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 1 |
| Vie de l'élève | 0 | 1 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Enseignement en Rep et Rep+(ligne nouvelle) | 3 | 0 |
| TOTAUX | 3 | 3 |
| SOLDE | 0 | |
Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs Rep et Rep+. Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré. Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en Rep et Rep+. Le rapport rendu en mai 2025 par la Cour des compte illustre les difficultés que cette institution a elle-même à chiffrer le budget alloué aux dispositifs Rep et Rep+ (L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, p.20‑22).
Le présent amendement vise donc à imposer la création d’une ligne budgétaire spécifique pour qu’à l’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs Rep et Rep+.
C’est pourquoi, il transfère un euro symbolique de chacun des programmes 140, 141 et 230 (qui contribuent au financement du dispositif Rep et Rep+) vers un nouveau programme intitulé « Enseignement en Rep et Rep+ », dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants.