- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1337, insérer les deux alinéas suivants :
« Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux
« Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dans la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des impôts ».
Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code général des impôts.
Dans le rapport d’information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux qu’elle a présenté à la commission des finances le 18 juin 2025 avec M. David Amiel, la rapporteure spéciale analyse le lancement difficile de cette plateforme, consécutif à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, qui avait entraîné 1,4 milliard d’euros de dégrèvements à la charge exclusive de l’État en 2023.
Si ces dégrèvements sont heureusement en baisse, ils gardent un niveau élevé. En 2025, ils devraient atteindre 900 millions d’euros. Pour 2026, les documents annexés au projet de loi de finances les évaluent à 745 millions d’euros.
Il serait ainsi pertinent de faire de la réduction de ces restitutions de THRS indues un objectif du programme.