- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 500 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 38 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 38 000 000 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| TOTAUX | 38 000 000 | 38 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les investissements des collectivités locales en faveur du climat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux. Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur du climat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veut atteindre les ambitions de la stratégie climat et énergie.
Le fonds vert a un impact réel sur la transition écologique. Par exemple, dans les Pays de la Loire, en 2023 et 2024, 1 157 projets, principalement portés par des collectivités, ont bénéficié d’un soutien de l’État au titre du fonds vert pour un montant total d’aide de 184 millions d'euros. Selon la Préfecture, les projets retenus ont des premiers effets notables sur la transition écologique dans la région : 360 bâtiments publics, dont 110 écoles, ayant bénéficié d’une rénovation thermique avec un gain énergétique moyen de 59 %, 108 hectares de friches préservés, 29 hectares renaturés dont 41 cours écoles, plus de 700 000 résidents supplémentaires couverts à terme par une solution de gestion des biodéchets…
C'est pourquoi le fonds vert, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, est un outil indispensable pour atteindre nos objectifs climat. Il fait l’objet d’une forte demande de financement de la part des collectivités. Lancé en 2022, le Fonds vert était initialement doté de 1,5 milliard d'euros, avant d'être augmenté puis diminué. Le présent PLF propose de le réduire de 500 millions d’euros.
Cet amendement propose de maintenir les crédits du fonds vert au niveau voté en loi de finances 2025, c'est à dire à 1 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 124 millions d'euros en crédits de paiement. Pour ce faire, il augmente de 500 millions d’euros les autorisations d'engagement et de 38 millions les crédits de paiement de l'action 1 du programme n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore des mêmes montants l'action 9 du programme n° 345 « Service public de l'énergie ».
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 345 « Service public de l'énergie » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.