Fabrication de la liasse

Amendement n°II-15

Déposé le jeudi 23 octobre 2025
En traitement
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Emmanuel Grégoire

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables48 028 5370
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat048 028 537
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX48 028 53748 028 537
SOLDE0
Exposé sommaire

Le contexte d’inflation estimé à environ 1% en moyenne annuelle en 2025 selon l’INSEE et les résultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur l’alimentation – près de 1,2 % d’inflation en avril 2025 selon l’INSEE), l’énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux, maintenance, etc.).

Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin de répondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montants d’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés à l’action 12 relative à l’hébergement et au logement adapté augmentent de 1% et prennent ainsi en compte l’inflation).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 48 028 537 euros les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), NEXEM, la FAPIL et l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO).