- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 478 344 963 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 1 371 635 870 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 150 019 167 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Compensation des surcoûts structurels aux opérateurs de recherche(ligne nouvelle) | 2 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement a pour objet d’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.
Ces surcoûts résultent notamment des mesures dites « Guérini », de l’inflation et du relèvement du taux de contribution au CAS Pensions.
En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de quatre points du taux de contribution au CAS Pensions, entraînant une charge supplémentaire estimée à 67,7 millions d’euros pour les opérateurs relevant du programme 172 et à 200 millions d’euros pour les universités. Or, les compensations budgétaires prévues par le PLF ne couvrent qu’une part limitée de ces dépenses, à hauteur de 11,5 millions d’euros pour les opérateurs et 80,9 millions d’euros pour les universités.
Par ailleurs, France Universités estime à 500 millions d’euros par an les surcoûts non compensés liés aux dépenses salariales et de fonctionnement. Pour les opérateurs de recherche, les données collectées auprès des établissements indiquent un montant global supérieur à 300 millions d’euros de dépenses non compensées.
Cette situation conduit les opérateurs à prélever sur leur trésorerie mobilisable, au détriment de leurs activités de recherche et de leurs trajectoires d’emploi.
Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces surcoûts, afin de restaurer la capacité d’investissement des opérateurs et de préserver la continuité et la qualité de leur activité de recherche.
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « Compensation des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche », doté de 2 000 000 000 euros (création d’un nouveau programme).
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits de :
– L’action 2 Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 1 038 130 000 euros ;
– L’action 1 Pilotage et animation du programme 172 à hauteur de 333 505 870 euros ;
– Les actions 1,3, 4 du programme 193 à hauteur, respectivement, de 12 000 000 euros, de 127 701 136 euros et de 10 318 031 euros ;
– L’action 14 Immobilier du programme 150 à hauteur de 478 344 963 euros.
Nous invitons le Gouvernement à maintenir ces crédits pour ne pas affaiblir les autres programmes de la mission.