- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| PROGRAMMES | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Cet amendement qui n’a pas d’incidence budgétaire, vise à augmenter le nombre d’ETPT hors plafond fixé à 97 par le PLF 2026 pour le Centre régional de la Propriété Forestière (CNPF), alors que ses besoins pourraient aller jusqu’à 120 ETPT pour cette année.
Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.
La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année, révèlent sa fragilité face au changement climatique.
Compte tenu de la faiblesse de ses effectifs le CNPF doit faire appel à des emplois en CDD pour des renforts ponctuels, des missions temporaires qui lui sont confiées notamment par des collectivités territoriales, ou encore qui sont liées à des collaborations avec d’autres services notamment ceux du ministère de l’environnement. Surtout, de tels besoins peuvent découler de crises (incendies, tempêtes, crises sanitaires), comme la crise sanitaire grave relative aux attaques du nématode du pin qui vient de débuter en Nouvelle-Aquitaine. Soulignons que ces emplois temporaires ne sont pas financés par la SCSP du CNPF.
Cet amendement propose de permettre au CNPF d’employer des personnels hors plafond d’emploi au-delà des 97 ETPT prévus à l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » du PLF 2026.