- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Yoann Gillet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 25 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 25 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2025.
L’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subi d’importantes coupes dans le budget 2026, à hauteur de près de 25 millions en Autorisations d’engagement.
Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans son rapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondation estime que l’habitat indigne en Outre-mer concerneraient près de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé́ qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Il apparait essentiel de conserver les crédits prévus dans la loi de finances d’il y a deux ans pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui propose d'augmenter de 25 millions d'euros les crédits de l'action "Logement".
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 25 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
- Une diminution de 25 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.