- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Yoann Gillet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 600 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 | 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR.
La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés.
La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant. Le rapport d’enquête paru le 20 juillet 2023, a recommandé l’augmentation du budget qui leur est alloué à hauteur de 50.000 €/territoire, afin de permettre à ces observatoires de travailler plus efficacement et d’augmenter la fréquence des rencontres avec les membres de droit. Dans l’optimal, le budget total requis est donc de 1.017.086 millions.
Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, actuellement en discussion au Sénat, renforce également l’implication des OPMR. Leurs moyens de fonctionnement doivent être cohérents.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
– abonde de 600 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
– minore de 600 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.