- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 4 287 872 | 0 |
| dont titre 2 | 3 047 872 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 4 287 872 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 0 | 3 047 872 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 287 872 | 4 287 872 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 417 872 | 0 |
| dont titre 2 | 417 872 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 417 872 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 0 | 417 872 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 417 872 | 417 872 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à maintenir les crédits de la LFI2025 de l'action 01 - Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Les crédits prévus pour l'année 2026 diminuent de 3,24% en AE et de 0,30% en CP.
Le projet annuel de performances de la mission Gestion des finances publiques indique pour l'action 01 qu'il s'agit notamment pour cette dernière de contrôler les principaux impôts d'Etat et impôts locaux dus par les grandes entreprises, notamment autour de quatre axes :
- Meilleure détection des comportements à risques
- Lutte contre la fraude notamment dans le domaine international
- Renforcement du civisme fiscal
- Assurer un recouvrement optimal.
Dans un contexte où il est plus que nécessaire qu'une réelle justice fiscale soit le moteur des économies demandées au Français, le présent amendement vise donc à maintenir les moyens de 2025 pour garantir le contrôle des grandes entreprises.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• une hausse de 4 287 872 d’euros (dont 3 047 872 T2) en AE et de 417 872 euros (dont T2) en CP sur l'action 01 - Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
• une baisse de 4 287 872 d’euros (dont 3 047 872 T2) en AE et de 417 872 euros (dont T2) en CP sur l'action 02 du programme 218.
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.