- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 32 299 180 | 0 |
| dont titre 2 | 27 914 180 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 32 299 180 |
| dont titre 2 | 0 | 27 914 180 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 32 299 180 | 32 299 180 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 34 029 180 | 0 |
| dont titre 2 | 27 914 180 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 34 029 180 |
| dont titre 2 | 0 | 27 914 180 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 34 029 180 | 34 029 180 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à maintenir les crédits de la LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
Il s'agit notamment de pouvoir maintenir les moyens non pas du contrôle fiscal mais des actions spécifiques menées pour que les démarches auprès de l'administration fiscale soient facilitées pour les PME, notamment lors de leur création. Les PME sont un maillon indispensable de notre économie, elle nécessitent un soutien massif et un accompagnement particulier dans leurs démarches administratives afin qu'elles n'aient pas d'impact sur leur productivité.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• une hausse de 32 299 180 d’euros (dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029 180 euros (dont 27 914 180 d'euros en T2) en CP sur l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
• une baisse de 32 299 180 d’euros (dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029 180 euros (dont 27 914 180 d'euros en T2) en CP sur l'action 02 du programme 218.
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.