- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 190 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 190 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 190 000 000 | 190 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à créer 1000 places de prison nettes supplémentaires, afin de contribuer à limiter à la fois les effets de la surpopulation carcérale sur la politique d’exécution des peines et les mauvaises conditions de vie des détenus.
En octobre 2023, la Cour des Comptes affirmait en effet que « fin 2022, le taux d’occupation des maisons d’arrêt était de près de 143 % » et que « cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d’exécution des peines d’incarcération, dont le coût global a été évalué par la Cour à environ 4Md€. »
En octobre 2023, la densité carcérale globale était évaluée à 127,3 %. En outre- mer, le phénomène est accentué avec un taux de près de 140 % en Guadeloupe et de 250 % à Mayotte.
La surpopulation carcérale reste un enjeu majeur avec un nouveau record de 85 000 détenus en juillet 2025. Pourtant, le PLF 2026 prévoit une aggravation de la situation : l’indicateur du taux d’occupation des établissements affiche 165% en 2025 avec une cible à 169% en 2026.
Si les crédits prévus pour le programme 107 - Administration pénitentiaire augmentent en AE et en CP, il est toutefois urgent de prévoir davantage de moyens particulièrement pour la création de nouvelles places de prison.
Le coût de construction d’une cellule variant entre 150 000 et 190 000 euros, le présent amendement propose une augmentation de l’action 01 du programme 107 de 190 millions d’euros, en prenant la fourchette la plus haute du coût de construction. Cela permettrait de construire 1000 places de prison supplémentaires.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• une hausse de 190 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 du programme 107 - Administration pénitentiaire.
• une baisse de 190 millions d’euros en AE et CP de l'action 01 du programme 101.
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.