- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 5 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant l’insertion économique des territoires d’Outre-mer dans leur environnement en augmentant l’aide au fret aux produits importés dans les territoires ultramarins.
La part des importations agricoles et les coûts d’approche inhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime et environ 15 % si l’on prend en compte les autres frais dont les frais de manutention. L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations et donc des produits de première nécessité, notamment les produits alimentaires qui jouent un rôle essentiel dans la vie chère.
Cet amendement représente une diminution de crédits de 5 M€ de l’action n° 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » pour abonder les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'aménagement du territoire mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aide au fret.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.