- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Pensions
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «, soit au montant du traitement indiciaire net.»
Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, s’applique à leur traitement indiciaire net, conformément aux dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 1974.
Il en résulte plus explicitement que, à la part indiciaire majorée des fonctionnaires d’Etat de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie et de Wallis et Futuna, sont retranchés les montants équivalant aux retenues pour la pension civile et la sécurité sociale, faisant d’elle une part indiciaire majorée nette.
Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les finances publiques.