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Suppression de l'alinéa 5.

Le présent alinéa prévoit l'exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte Personnel de Formation (CPF). Une mesure qui, si elle venait à être adoptée, remettrait en cause un droit inscrit dans la loi de puis plus de 30 ans et fragiliserait un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. 

Pour rappel, le réseau des CIBC (Centre Interinstitutionnels de Bilans de Compétences) maillent le territoire national depuis près de 40 ans, assurant une égalité d'accès à l'accompagnement professionnel, y compris dans les zones rurales ou périurbaines. 

Supprimer le financement du CPF du bilan de compétences reviendrait à fragiliser les actifs des territoires sans offrir d'alternative équivalente localement pour sécuriser les parcours professionnels, prévenir les ruptures d'emploi, soutenir la cohésion sociale et ce dans un contexte de mutations profondes du marché du travail. 

Le bilan de compétences ne représenterait pourtant que 5,9 % des dossiers CPF et 7,4 % des montants dépensés : un investissement public limité, mais un levier majeur pour l'emploi, la reconversion et la prévention de l'usure professionnelle dans les territoires.

Si la volonté de mieux réguler les dépenses du CPF est partagé par l'ensemble des acteurs qui oeuvrent dans ce domaine, il paraît crucial de préserver le financement des bilans de compétences. 

Les actions menées contre les établissements fraudeurs des organismes proposant des bilans de compétences ne doivent pas remettre en cause l'utilité des établissements qui respectent les règles et l'intérêt du CPF qui est un outil précieux pour les acteurs professionnels qui souhaitent se réorienter. 

Aussi, il est proposé à travers cet amendement de supprimer la mesure prévoyant l'exclusion du bilan de compétences du périmètre du CPF.