- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 5 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Il s'agit par cet amendement, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, que le gouvernement se donne pour objectif d'atteindre la souveraineté agro-alimentaire dans les cinq années. Compte-tenu du rôle multifonctionnel joué par l’agriculture dans les territoires et régions d’outre-mer, de leur insularité, et des dynamiques de développement et de structuration observées dans les différentes filières de production, les politiques agricoles menées en outre-mer doivent viser à mettre en œuvre prioritairement des objectifs adaptés aux spécificités locales.
L'amendement propose une stratégie sur cinq ans qui pourrait porter essentiellement sur les ambitions suivantes :
· Améliorer le taux de couverture des besoins de la consommation locale et contribuer ainsi à l’objectif fixé d’accéder à l’autonomie alimentaire à horizon 2030 ;
· Développer des filières de diversification structurées (élevage, fruits et légumes, créneaux de niche) et la promotion d’une politique de qualité de produits locaux, notamment en allégeant les règles de constitution d'organisations professionnelles ;
· Consolider des filières traditionnelles de la canne à sucre et de la banane ;
· Favoriser la création locale de valeur ajoutée avec les produits locaux par des activités de transformation fermières, artisanales ou industrielles ;
· Renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières, notamment en favoriser la démocratie locale professionnelle.
. Relancer l'activité aquacole.
Le comité national de transformation agricole outre-mer présidé par le ministre chargé des outre-mer et le ministre de l’agriculture et animé par le délégué interministériel à la transformation agricole outre-mer installé en novembre 2020 pourrait être le maître d'oeuvre opérationnel de cette stratégie. Les comités locaux seraient chargés de proposer des trajectoires d’évolution de l’activité agricole pour alimenter les axes d’intervention visant à améliorer la souveraineté alimentaire de chacun des territoires à horizon 2030 mettent en oeuvre ces mesures. Ces orientations stratégiques pourraient s’appuyer également sur les interventions du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – POSEI ainsi redéfini. Les secteurs agricole et agroalimentaire occupent effectivement un poids relatif important dans les économies Outre-mer en termes d’emplois, de contribution à l’activité productive locale ou de recettes d’exportation. Il s'agit par cet amendement d'accélérer la mise en oeuvre effective de l'autonomie agro-alimentaire en ciblant l'impératif de la souveraineté alimentaires dans les Outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution où elle a prit un grand retard. Or, pour les Outre-mer souverainetés agro-alimentaire et énergétique sont plus que partout ailleurs compte-tenu de leur caractère îlien vulnérable et contraint des nécessités vitales pour lutter contre le dérèglement climatique où les effets de ce dernier sont parfois déjà irrémédiables à court terme.
Dans cette perspective, le présent amendement prélève 5 millions d'euros pour la première année à l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" pour abonder l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi Outre-mer".