- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 10 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié depuis 2021 d’un soutien exceptionnel de l’État, prévu par l’accord structurel signé avec ce dernier à la suite du rapport de la Cour des comptes soulignant la fragilité financière de la collectivité dès sa création. Ce soutien, inscrit sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », s’élevait à 30 M€ en loi de finances initiale pour 2024, avant d’être abaissé à 25 M€ en 2025, puis à 15 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le Gouvernement justifie cette baisse par une amélioration de la situation budgétaire de la collectivité. Or, il convient de rappeler que ce soutien visait avant tout à rétablir durablement la capacité d’autofinancement de la CTG, en contrepartie d’engagements de bonne gestion (maîtrise des dépenses de fonctionnement, fiabilisation des comptes, respect des délais de paiement). La baisse proposée dans le PLF 2026 semble donc prématurée. Elle risque de fragiliser les efforts entrepris par la CTG pour stabiliser ses finances et honorer ses engagements contractuels.
Le présent amendement propose de rétablir le montant de ce soutien à 25 M€, soit le niveau voté en 2025, afin de garantir la continuité de l’effort de redressement engagé, dans le respect du partenariat État–CTG et des objectifs fixés par l’accord de 2021. Il est donc proposé d'abonder de 10 M€ l'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer", prélevés sur l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" de la mission Outre-mer.