- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 5 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les territoires ultramarins concentrent près de 9 % de la population carcérale nationale, avec des conditions de détention particulièrement dégradées. S’ajoute à cela une carence criante en matière de soins psychiatriques en détention : aucune unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) n’existe outre-mer, alors que les troubles psychiatriques sévères concernent, selon une étude conduite en Guyane en 2024, plus de 70 % des détenus. Cette situation conduit à un déni de soins et alimente la récidive à la sortie.
Le présent amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros les crédits du programme 107 “Administration pénitentiaire” afin de financer la création d’une première unité hospitalière adaptée en Guyane, en partenariat avec le Centre hospitalier de Cayenne.
Ainsi, il est proposé d'abonder de 5 millions d’euros l’action 03 “Construction et entretien des établissements pénitentiaires” du programme 107 “Administration pénitentiaire”. La majoration est compensée par une réduction équivalente sur l’action 01 “Soutien des services judiciaires” du programme 166 “Justice judiciaire”.
Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage afin de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure prioritaire de santé publique et de justice.