- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 44 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 44 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 44 000 000 | 44 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à rétablir une dotation de 44 millions d’euros au bénéfice du programme « Développement des entreprises et régulations », afin d’assurer le financement, pour l’exercice 2026, du Fonds national de péréquation postal.
Ce fonds de péréquation a pour objet de maintenir un réseau postal de proximité dans les territoires les plus fragiles, afin d’éviter les fermetures de bureaux de poste et de garantir un égal accès au service public, notamment dans les zones rurales, de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les collectivités d’outre-mer. Cette démarche s’inscrit dans le cadre contractuel 2023-2025 conclu entre l’État, l’Association des Maires de France et La Poste, récemment prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Élaboré en concertation avec la Commission départementale de présence postale territoriale du Territoire de Belfort, le présent amendement tend à préserver la continuité et l’efficacité du service public postal, dont la qualité et l’accessibilité constituent des enjeux essentiels de cohésion territoriale. La réduction des crédits prévue dans le Projet de loi de finances pour 2026 compromettrait en effet le financement des missions et des mesures d’adaptation portées par les CDPPT, au détriment des territoires les plus fragiles.
Dans le respect des règles de recevabilité financière et exclusivement à cette fin, il est proposé de diminuer à due concurrence les crédits du programme « Statistiques et études économiques », sans volonté de remettre en cause le volume réel de ce dernier. L’auteur de cet amendement invite en conséquence le Gouvernement à lever ce gage.