- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 150 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 75 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 75 000 000 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à maintenir en 2026 le niveau de financement des postes en Entreprises Adaptées (EA) au moins équivalent à celui inscrit en loi de finances pour 2025.
Ces diminutions interviennent dans un contexte où le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a fortement augmenté, passant de 454 990 en décembre 2022 à 527 280 en août 2025, soit une hausse de plus de 15 %.
Les Entreprises Adaptées, qui emploient au moins 55 % de salariés handicapés, sont un levier essentiel d’inclusion et d’accès à l’emploi durable.
Elles compensent, par les aides au poste, les contraintes économiques liées à la fatigabilité, à l’absentéisme ou aux besoins d’accompagnement renforcé des salariés en situation de handicap.
La baisse des crédits inscrits au PLF 2026 compromet la viabilité de ce modèle inclusif et menace plusieurs milliers d’emplois.
Cet amendement propose donc de préserver les crédits au niveau 2025, afin de garantir la stabilité du dispositif, de maintenir les parcours d’insertion en cours et de soutenir les objectifs nationaux de plein emploi pour les personnes en situation de handicap.
Cet amendement propose ainsi de redéployer 150 000 000 en autorisations d'engagement et 75 000 000 en crédits de paiement du programme 155 "Soutien des ministères sociaux" sur l'action 33 "financement des agences régionales de santé" vers le programme 102 "Accès et retour à l'emploi" sur l'action 03 "accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - fonds d'inclusion dans l'emploi".