- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 1 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 1 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA).
Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres.
A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA. Ainsi, seuls 9 centres sur les 30 existants perçoivent des financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènes allant de 1 000 euros à 37 000 euros en 2025, selon le ministère de la Justice.
Alors que plus de 80 % des personnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par une décision de justice, il semblerait judicieux et juste que la mission Justice contribue de manière plus substantielle à leur financement.
Partant du constat que pour le PLF 2026, la contribution du programme 137 au financement des CPCA a baissé de 1 million d’euros, cet amendement propose que le programme Administration pénitentiaire compense cette baisse.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant le programme Administration pénitentiaire. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens pour la justice judiciaire. Le Gouvernement est invité à lever ce gage si l'amendement est adopté.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.