- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 1 |
| Équipement des forces | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2018‑607 du 13 juillet 2018 (LPM 2019‑2025) et de l’article 4 de la loi n°2023‑703 du 1er août 2023 (LPM 2024‑2030), qui prévoient le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense, nous demandons au Gouvernement de restituer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les 150 000 000 euros de crédits issus de la vente de l’îlot Saint-Germain, transférés sur le BOP mutualisé du CAS au profit d’un autre projet immobilier.
Nous demandons au Gouvernement d’abonder le programme « soutien de la politique de défense » avec ces crédits. Nous abondons le programme « équipement des forces » avec les crédits supplémentaires intégrés au programme 212. Ces crédits pourront financer la mise en chantier de 3 patrouilleurs outre-mer supplémentaires, pour assurer avec détermination le respect de notre souveraineté dans ces zones stratégiques.
Le Rassemblement national insiste sur sa volonté d’inviter le Gouvernement à soutenir la trajectoire d’investissement de l’action n°4 du programme 212, nécessaire au ministère, en réaffectant les recettes générées par le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euros pour la sous-action 10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur » de l’action 10 : « Protection et sauvegarde » du programme n° 146 : « Équipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement, pour l’action 4 : « Politique immobilière » du programme n° 212 : « Soutien de la politique de la défense ».