- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 52 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 52 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 52 000 000 | 52 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, repose sur une double ressource :
– une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ;
– une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale devrait s’établir à 46 millions d’euros, en baisse par rapport aux 54 millions d’euros attendus du fait de la poursuite de la disparition progressive de la CVAE.
Le montant total du fonds postal serait ainsi ramené à 122 millions d’euros, soit une baisse de 52 millions d’euros par rapport à 2025.
Cet ajustement est indispensable pour assurer le respect des engagements pris par l’État et pour préserver un service postal de qualité dans les territoires fragiles de notre pays, notamment les territoires ruraux.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et et régulations » ;
- il minore de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».