- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 11 254 531 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 11 254 531 |
| SOLDE | -11 254 531 | |
Les crédits de la sous-action 9.1 – « Bourses de mobilité » de l’action 09 – « Mobilité étudiante » du programme 185 – « Diplomatie culturelle et d’influence », sont minorés de 11 254 531 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le projet annuel de performance du programme 185, en évoquant le contexte international actuel, reconnait « un monde où les États affirment de manière de plus en plus assumée la défense de leurs intérêts » afin de mettre en valeur « l’action culturelle, éducative, scientifique, universitaire et économique de la France [qui] permet à notre pays d’influer sur la scène internationale au-delà de son poids démographique, afin d’en récolter des bénéfices politiques, économiques, d’attractivité et d’influence au bénéfice de nos compatriotes ».
La politique d’accueil des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur est définie par la stratégie « bienvenue en France » lancée le 19 novembre 2018 et qui vise l’objectif 500 000 étudiants étrangers à l’horizon 2027. L’action 9 du programme 185 met en œuvre une partie de cette stratégie via les Bourses de mobilité qui « constituent un dispositif à destination d’un public d’excellence au service de l’attractivité et du rayonnement de la France sur le long terme ».
Pourtant, dans un rapport de 2025, la Cour des comptes pointe « l’estimation incertaine du retour sur investissement de la politique d’attractivité de l’enseignement supérieur ». Elle indique aussi que l’état de l’attractivité de l’enseignement supérieur en France est « le résultat d’une action non-concertée des acteurs publics, marquée par une importante inertie et un manque d’arbitrages clairs ». Elle appelle enfin à la définition « de priorités scientifiques, économiques et de formation ».
En effet, la politique internationale illisible mise en place par Emmanuel Macron ne permet pas à la France de faire valoir ses atouts auprès d’un public international d’excellence. S’agissant de la mobilité des étudiants d’excellence, le Président de la République s’entête par exemple à diluer notre stratégie vers l’Afrique en étendant le champ d’action à l’Afrique non-francophone, délaissant ainsi l’Afrique francophone dont les États devraient être nos partenaires privilégiés.
Dans ce contexte budgétaire contraint, dans l’attente de nouvelles élections présidentielles et donc d’un nouveau cap clair permettant de répondre au problématiques soulevées par la Cour des comptes, cet amendement propose un recentrage de notre politique d’accueil des étudiants internationaux et ainsi de diminuer de 20 % les crédits alloués aux bourses de mobilité, pour une économie de 11 254 531 €. Le rétablissement de la somme pourrait être conditionnée à la présentation d’une stratégie de ciblage sectorielle et géographique et d’indicateurs d’impact lisibles.