Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2937

Déposé le mercredi 19 novembre 2025
En traitement
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Romain Baubry

Membre du groupe Rassemblement National

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire1 000 0000
dont titre 21 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice01 000 000
dont titre 201 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement propose d'accroître d'1 million d'euros le titre 2 de l'action n° 01 afin de permettre la création d'une "prime au secret" destinée aux agents pénitentiaires affectés au sein du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). 

Afin de financer la mise en place de cette prime, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action « Activité normative ». Cette prime a vocation à rendre la filière du renseignement plus attractive, notamment au regard des exigences particulières des missions du SNRP. Ce geste de reconnaissance s’inscrit dans une logique de hiérarchisation des priorités budgétaires, au sein de laquelle la sécurité doit prévaloir sur l’activité normative.

 Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant d'un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».