Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2948

Déposé le mercredi 19 novembre 2025
En traitement
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Romain Baubry

Membre du groupe Rassemblement National

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire15 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice015 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en lumière le besoin d’équiper les infrastructures en matériels pour la visioconférence. Pour limiter les déplacements des agents pénitentiaires, qui sont à la fois dangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement organise un transfert de crédits pour financer le déploiement de dispositifs de visioconférence dans les établissements pénitentiaires.

Afin de financer l’installation de ces moyens techniques, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action informatique ministérielle vers l’administration pénitentiaire. Si la dématérialisation des services et l’amélioration des logiciels métiers constituent des dépenses d’intérêt, ces postes demeurent moins prioritaires que le développement de la visioconférence, qui permet de préserver la sécurité des surveillants pénitentiaires, de ménager les ressources humaines des établissements sous-dotés et de réduire l’usure du matériel.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 millions d'euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 09 : « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».