- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 77, insérer l’article suivant :
A l’article L.302-5 de la section 2 du Chapitre II du Titre Préliminaire du Livre III du Code de la Construction et de l’Habitation :
Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), dans les conditions fixées par décret ».
En cas de non-respect des taux obligatoires de construction de logements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières.
Ces pénalités financières, plus communément appelés « amendes », apparaissent véritablement comme des injustices et grèvent considérablement les possibilités d’investissements des municipalités au profit de leurs administrés.
Cet amendement prévoit de comptabiliser les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS) dans le taux de logements sociaux obligatoires permettant ainsi de diminuer les pénalités financières dont doivent s’acquitter les communes pour non-respect de la loi SRU.